Lors de la réforme des baux entrée en vigueur le 01 janvier 2018, le Gouvernement Bruxellois a établi une annexe à joindre au bail qui contient une explication destinée à informer le locataire et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants de la lgéislation en matière de baux.

Tout comme le certificat de performance énergétique (PEB), cette annexe doit être signée en même temps que le bail et fait partie intégrante de ce dernier.

Les principaux éléments de cette annexe sont :

  • exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement
  • règle impérative et supplétive
  • forme du bail
  • enregistrement du bail
  • durée du bail
  • révision du loyer
  • indexation du loyer
  • charges
  • réparations
  • transmission du bien
  • assurances
  • résolution des conflits
  • ...

Vous trouverez l'annexe en suivant le lien suivant Annexe

Lorsque vous prenez un bien en location, vous devez en plus de signer le bail, vous devez constituer une garantie locative et souscrire une assurance locataire

Cette dernière obligation résulte très souvent d'une clause contenue dans le bail.

Cette assurance locataire à pour but de couvrir trois éléments:

  1. les dégâts que vous occasionnez de votre chef
  2. votre contenu (vos meubles, vos vêtements, vos bijoux, ...)
  3. votre responsabilité civile (RC)

Comme toute assurance, espérons qu'elle ne vous serve jamais mais dans le cas contraire, elle vous sera très utile et précieuse.

Dans de très rares cas, le propriétaire ne vous impose pas de souscrire à cette assurance car il aura pris d'autres dispositions. Vous devez alors être certain d'être couvert pour les points repris ci-dessus.

 

Pour couvrir tout dommage causé par le locataire, le propriétaire est en droit de demander une garantie locative. Cette garantie, qui doit être incluse dans le contrat de location, n'est pas obligatoire.

Une garantie locative est une garantie financière constituée par le locataire (le preneur) du bien loué au profit du propriétaire (le bailleur).

La Caisse des Dépôts et Consignations offre la possibilité de déposer en toute sécurité et rapidement une caution en ligne en vue de la constitution d'une garantie locative.

La constitution se fait via une application du SPF Finances appelée e-DEPO.

 

Lors de la réforme des baux entrée en vigueur le 01 janvier 2018, une des nouveautés à été de tenir compte des colocations fréquentes à Bruxelles.

Désormais une colocation implique un contrat de bail spécifique et un pacte de colocation

Celui-ci permet aux colocataires de formaliser les modalités pratiques de ce mode d’habitat. Ce pacte décrit de manière détaillée et précises les droits et obligations de chacun et permet ainsi d’augmenter la sécurité juridique de chacun tout en améliorant l’organisation de la colocation.

Ce pacte de colocation apporte également une certaine sérénité pour le bailleur.

Le pacte de colocation est signé par les colocataires. Ils peuvent s’en prévaloir entre eux. Le bailleur ne doit pas le signer.

Le pacte contient au minimum:

  • la clé de répartition du loyer, 
  • la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, 
  • les entretiens et réparations, 
  • la division des charges, 
  • un inventaire des meubles et de leur provenance, 
  • les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie,
  • les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire. 

Les colocataires peuvent également y inclure des règles de vie en communauté (les tâches quotidiennes, l’occupation des espaces communs, l’usage d’un 'instruments de musique, ...)

Nous veillerons à organiser votre visite pour qu'elle se déroule sans encombre et en toute sécurité.

Les mesures sanitaires restent d'application et nous vous invitons à regarder cette vidéo qui décrit ce qu’il faut ou ne pas faire lors d’une future visite.

https://youtu.be/x2aeL7vizs0

Portez-vous vous bien et pensez aux autres