Lors de la réforme des baux entrée en vigueur le 01 janvier 2018, le Gouvernement Bruxellois a établi une annexe à joindre au bail qui contient une explication destinée à informer le locataire et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants de la lgéislation en matière de baux.
Tout comme le certificat de performance énergétique (PEB), cette annexe doit être signée en même temps que le bail et fait partie intégrante de ce dernier.
Les principaux éléments de cette annexe sont :
- exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement
- règle impérative et supplétive
- forme du bail
- enregistrement du bail
- durée du bail
- révision du loyer
- indexation du loyer
- charges
- réparations
- transmission du bien
- assurances
- résolution des conflits
- ...
Vous trouverez l'annexe en suivant le lien suivant Annexe